Il y a 34 ans, en plein "état policier" , on changeait de portefeuille un sinistre
de l'intérieur, sous la pression du scandale ... Bon, la justice savait couvrir du voile pudique du non lieu les watergaffes des nuls ... Mais ils s'étaient tués par le ridicule ...
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou
chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de
faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces
correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur
enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative,
l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce
traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.
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